Vente mobil home

Sujet initié par mag1209, il y a 1 jour - 641 vues

Bonjour

➡️Vous pouvez déjà mettre l'acheteur en demeure, par lettre RAR Lde régler le solde dans un délai court (par exemple 8 jours).

Rappelez que le contrat prévoit un paiement sous 30 jours, que ce délai est dépassé et que le décès de votre maman ne modifie pas ses obligations : le prix reste dû à la succession.

Dans ce courrier, précisez clairement qu'en l'absence de paiement dans ce délai, vous engagerez des démarches : j

-soit pour obtenir l'exécution forcée de la vente : paiement du solde et enlèvement du mobil-home,
-soit pour demander la résolution de la vente (annulation), avec les conséquences prévues au contrat concernant l'acompte, ainsi que d'éventuels dommages-intérêts.

➡️Enfin, indiquez que sans régularisation après cette mise en demeure, vous serez contrainte de saisir un avocat afin d'engager une procédure devant le tribunal.

Cette action pourra viser
-soit le paiement du solde,
-soit l'annulation de la vente, en s'appuyant sur le contrat, la preuve de l'acompte et l'ensemble des échanges intervenus avec l'acheteur.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE jj